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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 novembre 2012 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels après l'article 23 bis suite, amendement 342
Didier Guillaume, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 bis.
L'amendement n° 342 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1010 ter ainsi rédigé :
« Art. 1010 ter ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros.
« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2013. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre.
« IV. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
