Intervention de Isabelle Pasquet

Ce n’était pas vraiment une découverte puisque, bien avant, à l’occasion des travaux lancés par notre collègue François Autain, de nombreux parlementaires avaient pointé du doigt les risques que les dispositifs médicaux pouvaient engendrer.

Lors de l’examen de la loi réformant la politique du médicament, nous avions nous-mêmes proposé que l’on tende progressivement à soumettre les dispositifs médicaux aux mécanismes applicables aux médicaments. Nous avions réalisé ici même un travail exemplaire, dont le précédent gouvernement n’a pas tenu compte, profitant des navettes parlementaires pour supprimer systématiquement et quasi automatiquement les avancées opérées par le Sénat, sans même rechercher leur bien-fondé.

Depuis, notre assemblée a encore travaillé sur le sujet en remettant récemment un rapport portant à la fois sur les dispositifs médicaux et sur les dispositifs à visée esthétique.

Ce travail ne doit pas demeurer lettre morte et je voudrais redire combien il me semble important que l’Inspection générale des affaires sociales puisse enfin dresser un bilan détaillé de la gestion de cette crise sanitaire.

D’une manière générale, nous sommes favorables à l’extension aux dispositifs médicaux de la législation applicable aux médicaments. En prévoyant d’étendre aux dispositifs médicaux le droit d’enregistrement sur les autorisations préalables relatives aux publicités portant sur le médicament, l’article 24 contribue à cet alignement.

Nous considérons toutefois que beaucoup reste encore à faire, notamment en matière de publicité auprès du public. Celle-ci nous semble devoir faire l’objet d’un meilleur encadrement pour que les consommateurs puissent mesurer pleinement les bénéfices et les risques des différents dispositifs. Sans doute cela mériterait-il un renforcement législatif ou, tout du moins, réglementaire.

Sous cette réserve, le groupe CRC considère que cet article va dans le bon sens et par conséquent il le votera.