Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2012 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 24
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à ajuster une disposition de l’article 24 relative aux dates de versement de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques sur leurs dépenses de promotion. Il est proposé qu’elles versent 75 % par acompte le 1er juin de l’année n+1 et le solde le 1er mars de l’année n+2.
