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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 novembre 2012 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article additionnel après l'article 24, amendement 75
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 75, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
