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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 novembre 2012 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 24 ter nouveau, amendement 264
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 264 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Procaccia, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinea 3, première phrase
Après le mot :
immatérielle
insérer les mots :
, dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162–17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123–2 du code de la santé publique y est mentionnée,
La parole est à M. Bruno Gilles.
