Intervention de Yves Daudigny

Ces trois amendements visent à restreindre le champ de la contribution sur les dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale. Ils reviennent au fond à maintenir le droit en vigueur.

Je rappelle que l’article 24 ter vise à élargir cette contribution, d’une part, en ne la réservant plus aux seuls frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires où est mentionné un médicament remboursable, d’autre part, en y incluant les frais de congrès scientifiques.

Les amendements de notre collègue visent à supprimer ces deux ajouts.

La contribution rapporte aujourd’hui environ 200 millions d’euros par an. Les modifications votées à l’Assemblée nationale généreront entre 10 millions et 15 millions d’euros de recettes supplémentaires, dont une partie est destinée à financer, via la Caisse nationale d’assurance maladie, la démocratie sanitaire.

J’ai déjà eu souvent l’occasion de le dire, nous devons engager une réflexion sur la fiscalité du secteur pharmaceutique. Toujours est-il que l’élargissement de la contribution sur les dépenses de promotion ne me semble ni injustifié ni insoutenable pour les entreprises. Nous savons bien l’objectif que sous-tendent le subventionnement d’un congrès ou l’achat d’espaces publicitaires. À cet égard, nous devons demeurer vigilants.

Au vu de ces différents éléments, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.