Intervention de Yves Daudigny

L’amendement n° 360 rectifié bis de M. Gilles vise, comme ceux qu’il a précédemment défendus, à conserver le droit en vigueur de la contribution sur les dépenses de promotion et à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale consistant à intégrer dans l’assiette de la taxe les prestations externalisées de même nature que celles qui sont taxées.

Contrairement à notre collègue, il me semble tout à fait normal de faire contribuer de la même manière les dépenses qui ont pour objectif la promotion de médicaments, qu’elle soit réalisée en régie ou sous-traitée.

La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 185 défendu par M. Milon tend à supprimer l’élargissement aux dispositifs médicaux de la contribution sur les dépenses de promotion. Cette restriction n’est pas justifiée à mes yeux. Les dépenses concernées par l’élargissement de la contribution sont des frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires ainsi que des frais de congrès. S’assurer que les produits sont bien utilisés, comme l’indique cet amendement, ne nécessite ni d’acheter une page de publicité dans un journal ni d’organiser un congrès scientifique.

Je signale d’ailleurs que les rémunérations des personnes chargées de « présenter, promouvoir et vendre des dispositifs médicaux » sont déjà incluses dans l’assiette de la contribution. En outre, cet amendement vise à supprimer l’intégration dans l’assiette des prestations externalisées, ce qui ne paraît pas du tout judicieux.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 241 présenté par M. Vanlerenberghe vise à supprimer les frais de congrès scientifiques ou publicitaires de l'assiette, élargie par l'article 24 ter, de la contribution sur les dépenses de promotion pour les dispositifs médicaux. Comme nous l’avons vu tout à l’heure, rien ne justifie, au moins sur ce point, de distinguer entre les médicaments et les dispositifs médicaux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.