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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 14 novembre 2012 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 24 ter nouveau, amendement 360
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Sur l’amendement n° 360 rectifié bis, l’externalisation de l’organisation de certaines manifestations doit à l’évidence pouvoir être réintégrée dans la comptabilité des frais de promotion. Sinon, des stratégies de contournement manifeste seraient élaborées. L’avis est donc clairement défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 185, les dispositifs médicaux non remboursables n’entrent pas dans l’assiette de la taxe, qui, par définition, s’applique seulement aux médicaments ou aux dispositifs médicaux remboursables. L’avis est par conséquent défavorable.
Quant à l’amendement n° 241, l’argumentation est la même que celle que nous avons formulée pour les frais de congrès. Il n’y a aucune raison d’exclure les dispositifs médicaux de l’organisation d’ensemble qui a été proposée. Aussi, l’avis est défavorable.
