Intervention de Dominique Watrin

Selon l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le montant total des exonérations de cotisations sociales atteindrait 34, 1 milliards d’euros dont 25, 9 milliards d’euros pour les exonérations et 6, 5 milliards d’euros pour les exemptions d’assiette.

Vous le savez, nous sommes généralement opposés aux mécanismes d’exonérations de cotisations sociales, qui fragilisent notre système de sécurité sociale et participent au mitage de son financement. La compensation prévue dans les textes n’est d’ailleurs pas toujours parfaite et elle n’est pas sans conséquences pour la sécurité sociale. Celle-ci se trouve parfois dans l’obligation d’emprunter, via l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, pour financer des besoins infra-annuels, du fait du retard pris ou de la compensation non intégrale.

Nous contestons particulièrement les exonérations de cotisations sur les bas salaires, que nous considérons comme des encouragements envoyés aux employeurs pour rémunérer faiblement leurs salariés.

Nous espérions d’ailleurs que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marquerait une rupture par rapport à ceux que nous avons examinés les années précédentes. Il n’en est rien, et nous le regrettons. Ce sont approximativement les mêmes sommes qui sont mobilisées par ces exonérations générales de cotisations, et la légère baisse enregistrée par rapport à 2012 tient moins à la volonté du Gouvernement de réduire la portée de ce dispositif qu’au faible taux d’emploi et à la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l’exonération. À elle seule, cette mesure permet de diminuer de 500 millions d’euros le coût total du dispositif Fillon.

Il y aura donc bien en France, en 2013, autant d’emplois précaires, subventionnés par des dépenses sociales qu’en 2012, des emplois précaires subventionnés et qui le restent, puisque moins les employeurs rémunèrent leurs salariés, plus ils peuvent profiter de ce dispositif.

Qui plus est, je constate que, cette année, le montant total des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État est en augmentation par rapport à 2012. Elles représentaient 3 milliards d’euros en 2011, devraient atteindre 3, 2 milliards d’euros au titre de l’année 2012 et, d’après l’annexe 5 du PLFSS pour 2013, la non-compensation devrait connaître en 2013 une hausse de 6 % par rapport à 2012, portant ainsi le montant total des exonérations non compensées à 3, 3 milliards d’euros.

Ces sommes ne sont pas anodines, car elles grèvent considérablement les comptes sociaux et impactent par conséquent la politique du Gouvernement en matière de santé, de soins médico-sociaux et de solidarité. La compensation intégrale aurait par exemple pu éviter au Gouvernement d’imposer, comme il le fera dans le cadre de la navette parlementaire, une taxe injuste pour les retraités de notre pays.

N’approuvant ni le principe de ces exonérations ni leurs conséquences sur les comptes sociaux, le groupe CRC n’adoptera pas cet article, qui vaudrait approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées ».