Intervention de Laurence Cohen

Avoir une politique ambitieuse en matière de santé, de développement des solidarités pour les personnes âgées en situation de handicap, une politique capable de garantir un haut niveau de maillage hospitalier en lien avec une médecine de proximité, libérale, est une attente très forte de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Nous saluons, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le fait que les mesures proposées par le Gouvernement ne pèsent pas directement sur les patients, et nous en prenons acte.

Pour autant, les dispositions qui sont prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne nous semblent pas tout à fait à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Il y a effectivement des avancées, mais elles demeurent, de notre point de vue, trop timides. Elles ne rompent pas suffisamment avec les politiques menées précédemment, ce qui nous place en quelque sorte au milieu du gué, constatant des mesures positives, mais en demi-teinte, ne permettant pas de compenser véritablement les mesures néfastes adoptées les années précédentes et contre lesquelles nous nous étions toutes et tous ici même, à gauche, opposés.

Placés dans le carcan de la politique « austéritaire » dictée notamment par le traité européen, les choix qui sont faits ne sont pas à la hauteur de la « casse » qui a été opérée depuis plusieurs années par la politique des gouvernements de droite.

Le contexte économique contraint que vous dénoncez à juste titre, madame la ministre, nous avions ensemble les moyens de le dépasser. Il aurait fallu, pour ce faire, que vous acceptiez, comme nous le proposions, non pas d’augmenter les prélèvements pesant sur le travail, mais de faire en sorte que le capital dans son ensemble, particulièrement celui que détiennent les entreprises elles-mêmes et qui ne sert qu’à la spéculation et à la rétribution de celle-ci, soit soumis au même taux de cotisation que le travail.

Il aurait fallu, par exemple, élargir l’assiette des cotisations sociales à des ressources relevant aujourd’hui du forfait social. Je songe en particulier à la participation et à l’intéressement.

Pourquoi renvoyer à la concertation les dispositions relatives à l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, adoptée par le Sénat en 2012 ? Le respect d’une règle légale et même constitutionnelle ne peut pas relever de la négociation, …