Intervention de Laurence Cohen

… qui plus est lorsque cette mesure permettrait d’apporter plusieurs milliards d’euros de cotisations supplémentaires à la sécurité sociale.

Ces choix en matière de recettes vous conduisent inévitablement à renoncer à certaines dépenses. Nous ne pouvons adopter des prévisions de recettes qui, outre qu’elles ne sont pas de nature à garantir l’équilibre des comptes et l’amélioration du niveau de protection de nos concitoyens, reposent sur des mécanismes dont nous demandons depuis longtemps la suppression.

Je songe naturellement à l’article 16 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui introduit une taxe sur les retraites représentant 450 millions d’euros de recettes. Nous jugeons cette disposition injuste, vous l’avez suffisamment entendu.

Je songe également à la taxe sur les mutuelles complémentaires qui, quoique de nature fiscale, rapporte plus de 2 milliards d’euros depuis son doublement, et alimente pour partie la branche famille.

Ces recettes, que nous n’approuvons pas, font écho à des dispositions adoptées par la droite et que nous avons combattues, telles les franchises médicales. Tout en alignant la sécurité sociale sur les mécanismes des assurances privées commerciales, cette mesure porte atteinte à l’accès aux soins. Elle rapporte environ 820 millions d’euros aux comptes sociaux. Quant à la hausse du forfait hospitalier, elle se poursuit tant que la suppression de ce dispositif n’aura pas été adoptée. S’y ajoutent des mesures plus anciennes, comme la contribution forfaitaire de 1 euro.

Au total, ces dispositifs représentent 3 milliards d’euros, soit, à peu de choses près, le montant des exonérations de cotisations patronales non compensées ! Nous avions pourtant suggéré d’autres sources de financement permettant de renoncer à celles-ci : elles n’ont malheureusement pas été retenues, à l’exception des retraites chapeaux. À nos yeux, ces mesures auraient pu permettre de compenser la suppression de dispositifs injustes, introduits au fil du temps par la droite. Tel n’étant pas le cas, nous ne pouvons approuver cet article.