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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 décembre 2004 à 10h15
Loi de finances pour 2005 — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Philippe Marini, rapporteur :En outre, nous avons trouvé un modus vivendi sur le régime des marchands de biens en diminuant de quatre ans à deux ans, par rapport au droit préexistant, la période de sursis d'imposition, mais nous avons obtenu de l'Assemblée nationale que le délai d'un an qu'elle avait voté en première lecture soit porté à deux ans.
