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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
—
Réunion du 14 novembre 2012 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2013
—
Examen des articles de la première partie
source
Philippe Marini, président
:
En somme il s'agit d'encadrer une niche fiscale.
Voir dans le contexte
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