Intervention de Philippe Dominati

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2012 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Examen des articles de la première partie

Pouvez-vous nous confirmer qu'en Allemagne existe une déduction pour les collectivités territoriales ?

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