Intervention de Pierre Jarlier

L'Assemblée nationale a adopté cinq modifications de fond.

Tout d'abord, elle a prévu de relever de 0,5 à 0,75 la condition d'effort fiscal posée pour l'éligibilité aux versements du FPIC. Ce sujet avait été évoqué plusieurs fois au Comité des finances locales. Elle a également modifié le calcul du potentiel financier agrégé des communautés d'agglomérations issues de syndicats d'agglomération nouvelle, utilisé dans le cadre du FPIC, et exempté de contribution au FSRIF les communes classées parmi les 150 premières communes attributaires de la DSU cible.

Par ailleurs, elle a prévu la remise au Parlement d'un rapport sur le FSRIF en 2013. Enfin, elle a étendu à 2014, à un niveau de 25 %, l'abattement de 50 % sur le prélèvement au titre du FSRIF, prévu pour 2013 par le projet du Gouvernement, pour les communes ayant bénéficié de la règle selon laquelle « en 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement et bénéficie d'une attribution, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l'attribution ».

En ce qui nous concerne, nous vous proposons un amendement sur le FPIC, qui vise à porter de 11 % à 12,5 % des ressources le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF. Compte tenu de l'augmentation du FPIC cette année, conserver le plafonnement à 11 % aurait pour conséquence un report sur les autres collectivités des contributions des collectivités plafonnées qui sont, par définition, les plus favorisées. Je rappelle qu'au Sénat, l'an dernier, nous avions adopté un plafonnement à 15 %.