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Intervention de Pierre Jarlier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 -mission « relations avec les collectivités territoriales » et articles 67 à 69 et compte de concours financier « avances aux collectivités territoriales » — Examen du rapport spécial
Pierre Jarlier, rapporteur spécial :Si on ne relève pas le plafonnement, on fera justement supporter le poids aux autres communes. Plus le fonds augmente, plus il faut augmenter le plafonnement.
À l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement des rapporteurs spéciaux et décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 ainsi modifié.
