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Intervention de Pierre Jarlier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 -mission « relations avec les collectivités territoriales » et articles 67 à 69 et compte de concours financier « avances aux collectivités territoriales » — Examen du rapport spécial
Pierre Jarlier, rapporteur spécial :On voit bien qu'il est nécessaire de réserver l'article.
Il est vrai que le nouveau potentiel financier pose un problème : il ne corrige pas « l'effet taux », c'est-à-dire le fait que les collectivités qui avaient des taux bas avant la réforme, souvent des collectivités aisées, apparaissent aujourd'hui comme « pauvres » par rapport à des collectivités qui avaient des taux élevés. Il faudrait peut-être ne pas utiliser le nouveau potentiel pour cette année et corriger « l'effet taux » pour l'an prochain.
Enfin, sur les critères de reversement, je souligne que le critère de longueur de voirie disparait. Quant au critère de revenu par habitant, je rappelle que celui-ci avait été considéré comme un critère « synthétique » de fragilité de la collectivité.
