Intervention de Jean-Pierre Caffet

Bien que ses crédits soient limités, la mission « Santé » est un outil essentiel de la politique de santé : promotion de la prévention, accès aux soins et protection contre les risques sanitaires. Elle contribue à la maîtrise des dépenses ; sa dotation diminue de 1,41 à 1,29 milliard d'euros entre 2012 et 2013, puis sera stabilisée en 2014 et 2015. Le budget se réduit de 8 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à périmètre constant, c'est-à-dire en tenant compte du transfert des crédits de l'agence sanitaire de Wallis-et-Futuna à la mission. Toutefois, ces réductions de crédits ne se font pas au détriment des finalités essentielles de la mission « Santé ».

Les économies du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » portent sur les opérateurs disposant d'importantes réserves, notamment sur l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dont les crédits sont réduits de 13,3 millions d'euros. Les agences régionales de santé (ARS), quant à elles, enregistrent une diminution de leur enveloppe pour les dépenses d'intervention de 32,4 millions d'euros. Enfin, la dotation de la formation médicale initiale baisse de 5 millions d'euros, ce qui est une conséquence de l'évolution démographique des étudiants en médecine.

Le programme 183 « Protection maladie » concourt, lui aussi, à la maîtrise des dépenses : le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne reçoit pas de contribution de l'Etat puisque ses réserves sont évaluées à 337 millions d'euros. La dotation de l'Aide médicale d'Etat (AME) est stabilisée, à 588 millions d'euros, sans préjudice pour les bénéficiaires. Le droit de timbre de 30 euros et l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux ont été supprimés par le collectif budgétaire de juillet dernier. Si elles réduisaient le nombre des bénéficiaires de l'AME, ces mesures n'entraînaient paradoxalement pas d'économies. En revanche, les dépenses seront contenues en 2013 du fait de la réforme de la tarification des prestations délivrées aux bénéficiaires par les hôpitaux, représentant une économie de 100 millions d'euros.

Les dispositifs d'accès à la protection maladie complémentaire continuent à monter en charge sans qu'il soit nécessaire pour l'Etat de verser une subvention d'équilibre au Fonds CMU. Par ailleurs, ce dernier bénéficie d'une diversification de ses ressources, deux nouvelles taxes, l'une sur les boissons contenant des édulcorants et l'autre sur les boissons à sucre ajouté, lui étant nouvellement affectées.

Suite à vos questions de l'an dernier, je me suis intéressé aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU et de la CMU complémentaire. La loi HPST de 2009 a renforcé les sanctions... mais j'ai découvert que la précédente équipe gouvernementale n'avait pas publié le décret d'application ! J'interrogerai donc le nouveau Gouvernement afin de savoir à quelle échéance il sera effectivement publié.

Cette année encore, le fait ne pas disposer d'une vision consolidée des crédits attribués aux agences régionales de santé (ARS) a constitué une difficulté.

Enfin, j'en viens au nouveau compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale ». Celui-ci retrace, en dépenses, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et, en recettes, les remboursements des avances de TVA affectée à la sécurité sociale. Aussi ce nouveau compte de concours financiers permet-il de clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Il n'enregistre que les flux de TVA : cet impôt affecté à la sécurité sociale représente près 9 milliards d'euros. Les autres taxes affectées bénéficient de manière quasi exclusive aux organismes de sécurité sociale.

Je vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission « Santé » et du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale ».