Intervention de Yvon Collin

S'agissant des grandes tendances internationales en 2011, les apports nets d'aide publique au développement se sont élevés à environ 133 milliards de dollars, soit une diminution de 2,7 % en monnaie constante par rapport à 2010, essentiellement expliquée par les contraintes budgétaires qui pèsent sur de nombreux Etats membres du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Les contributions de l'Espagne, de la Grèce et du Japon, en dollars constants, ont baissé respectivement de 32,7 %, de 39,3 % et de 10,8 %. Les États-Unis demeurent le premier pays donateur suivi de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la France. En pourcentage de leur revenu national, arrivent en tête la Suède, la Norvège, le Luxembourg, le Danemark puis les Pays-Bas, la France se classant dixième, avec un ratio de 0,46 % quand l'effort des pays du CAD est de 0,31 %. Je rappellerai qu'en 2002, la conférence de l'ONU à Monterrey avait fixé un objectif de 0,7 % et qu'en 2005, les Etats de l'Union européenne membres du CAD avaient défini un objectif intermédiaire de 0,51 %. Les objectifs ne sont donc pas respectés.

En ce qui concerne l'APD française, celle-ci dépasse le strict cadre de la mission : aux crédits de celle-ci s'ajoutent ceux de l'ensemble des missions budgétaires concourant à l'aide au développement, les opérations de prêts, la part de la contribution de la France au budget de l'Union européenne qui contribue à l'aide au développement, les autres crédits publics ou encore les financements innovants.

Nous avons régulièrement émis des réserves sur le périmètre des dépenses d'APD prises en compte. La Cour des comptes, dans son rapport de juin dernier, a d'ailleurs émis les mêmes critiques. Sont ainsi comptabilisés l'aide versée à Wallis-et-Futuna ou les frais d'écolage des étudiants venant de pays en développement ; à l'inverse, certaines dépenses, telle la dépense fiscale en faveur des dons aux organisations de solidarité internationale, ne sont pas comptabilisées.

Sur un montant total d'APD française de 9,8 milliards d'euros en 2013, les ressources budgétaires représentent 7,3 milliards d'euros répartis entre plus de dix-huit programmes, dont les deux de la mission « Aide publique au développement ». Celle-ci représente 41 % des crédits budgétaires et 31 % des dépenses totales. La contribution des opérations de prêts pour 2013 est évaluée à 67 millions d'euros et celle des annulations de dettes à 896 millions. L'aide publique au développement financée à travers le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne s'établit à 967 millions, les financements innovants à 254 millions d'euros et les autres crédits publics à 291 millions. Selon les prévisions annexées au présent projet de loi de finances, notre APD atteindrait 10,9 milliards d'euros en 2015. La réalisation de celles-ci reste cependant liée au calendrier des traitements de dettes dans le cadre du club de Paris, lui-même soumis à de multiples incertitudes.