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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Juridictions de proximité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Virginie Klès, rapporteure :L'amendement n°COM-1 corrige une erreur de coordination.
L'amendement n° COM-1 est adopté.
L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
