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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Juridictions de proximité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Jacques Mézard :Je déposerai donc mon amendement en séance. Nous ne pouvons pas rester durablement dans cette situation pour les pôles de l'instruction comme pour la justice des mineurs - la constitution de tribunaux pour mineurs pose un véritable problème technique. Nous devons obtenir des indications claires de la part du Gouvernement.
L'amendement n° COM-2 est retiré, ainsi que l'amendement n° COM-3.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements est retracé dans le tableau suivant :
