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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « économie » - examen du rapport pour avis
Daniel Raoul, président :Il est vrai que la proposition de loi sur l'urbanisme commercial, votée par le Sénat, n'a pas encore été examinée par l'Assemblée nationale.
