Intervention de Yvon Collin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises – modeste en apparence avec ses sept articles – est censée apporter une nouvelle pierre à l’édifice législatif construit depuis le mois d’octobre dernier pour répondre à la crise financière et à ses conséquences économiques.

En effet, une première étape a consisté à solvabiliser le système bancaire et à favoriser la liquidité des établissements de crédit : ce fut la réponse urgente aux immenses dégâts provoqués par la crise des subprimes née aux États-Unis.

Ensuite, 22 milliards d’euros ont été dédiés à l’amélioration de la capacité de financement des PME. À cette occasion, nous avions particulièrement apprécié le fléchage des excédents d’épargne sur les livrets de développement durable et les livrets d’épargne populaire au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire.

Par ailleurs, la décentralisation des dispositifs de suivi du crédit aux PME a permis de mieux recenser les difficultés sur le terrain.

Toutefois, malgré un important arsenal déployé en l’espace de six mois, force est de constater que les banques n’ont pas totalement rempli leurs engagements : elles continuent de restreindre l’accès au crédit en renforçant les exigences de solvabilité et en relevant les taux. Pourtant, les entreprises françaises ont un taux d’endettement parmi les plus faibles d’Europe.

En mars 2009, la production de crédits aux sociétés non financières continue en effet de ralentir en rythme annuel. Le recul est particulièrement marqué pour les crédits de trésorerie. La production de crédits à l’investissement est moins touchée, mais elle est, elle aussi, en repli. Les premières victimes de ce durcissement des conditions d’octroi des crédits sont les PME. Le rapport du médiateur du crédit est éclairant sur ce point : 94 % des entreprises en médiation sont des PME de moins de cinquante salariés.

Cette pratique à courte vue a un effet procyclique ; elle aggrave la crise car elle menace l’existence d’entreprises viables dans des conditions normales de crédit. Mes chers collègues, le risque de paralysie de l’économie est donc réel.

Il ne faut pas que les banques oublient pourquoi l’État leur a prêté de l’argent. Il faut qu’elles se rappellent leurs devoirs, d’autant que certaines d’entre elles accumulent déjà des profits dans une conjoncture encore très dure pour toutes les autres entreprises. Si les banques ont une vocation commerciale, elles ont aussi une mission d’intérêt général. Quand l’État vole à leur secours, c’est la moindre des choses !

Il ne faut pas non plus que les banques oublient une donnée économique importante : les PME sont un moteur essentiel du développement économique. Elles ne génèrent pas moins de 40 % de la valeur ajoutée produite chaque année dans notre pays. Elles occupent 55 % des personnes actives du secteur privé. Plus spectaculaire, les PME ont créé 2, 3 millions d’emplois nouveaux ces vingt dernières années, sur un total de 2, 8 millions.

Compte tenu de ces chiffres, il est fondamental de s’intéresser à leur sort en révisant les rapports entre les banques et les PME. Tel est le principal objet de la présente proposition de loi.

Un certain nombre d’articles visent à responsabiliser les banques et les assureurs-crédit et à instaurer davantage de transparence. L’article 1er, notamment, tend à inscrire dans la loi le délai minimal de soixante jours de préavis avant interruption de crédit bancaire. De ce point de vue, rien de vraiment neuf ; ce qui est intéressant, c’est l’introduction de l’obligation de motivation. Celle-ci pourrait conduire les banques à prendre leurs décisions avec une certaine objectivité. En outre, la publication trimestrielle d’un document faisant état de la part et du volume des crédits bancaires consentis aux entreprises de moins de trois ans et aux PME concourra sans doute également à une plus grande transparence.

Durant l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont introduit un certain nombre de modifications tendant à favoriser le développement de certains segments des marchés financiers. Pour plus de cohérence, la commission des finances du Sénat a choisi de compléter dans ce sens l’intitulé de la proposition de loi, ce qui était finalement assez logique.

Toutefois, on pourrait s’interroger sur certains de ces ajouts, …