Intervention de Nicole Bricq

… concernant le fléchage au profit des PME des surplus de liquidités dont bénéficient les banques depuis la banalisation du livret A, le texte a été nettement amélioré.

Le rapporteur de la commission des finances du Sénat s’est assuré de la faisabilité du dispositif – ce qui est un point positif –, mais il n’a pu s’empêcher de céder à son penchant habituel pour le droit financier et la fiducie en introduisant, à la suite de ce que le Gouvernement avait proposé à l’Assemblée nationale, des dispositions n’ayant rien à voir avec les PME. De surcroît, il nous propose de ratifier trois ordonnances, ce qui a conduit logiquement la commission à suggérer de modifier l’intitulé du texte.

Pour finir, le Gouvernement nous a présenté un ajout tendant à inscrire dans la loi la participation de la France au financement du FMI, conformément à ses engagements européens, et il nous a transmis ce matin même en commission un amendement concernant Wallis-et-Futuna…

Cela signifie que le Sénat se voit soumettre ce soir un petit DDOEF – un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Sans doute est-ce là ce que certains appellent la « coproduction législative » !

Au moins l’examen de cette proposition de loi nous donne-t-il l’occasion de revenir sur un sujet crucial dans cette période, à savoir la situation des petites et moyennes entreprises.

Comme vous, mes chers collègues, j’observe ce qui se passe sur le terrain, en l’occurrence dans mon département de la Seine-et-Marne, où se confirme malheureusement la tendance générale d’une dégradation très significative de la situation, avec pour toile de fond, sur le plan social, une augmentation de 42 % des licenciements économiques de mars 2008 à mars 2009. Dans le même temps, le nombre des offres diffusées par le Pôle emploi a diminué de 25 % et l’intérim, à lui seul, recule de façon très significative. On constate, comme sur le plan national – vous pouvez sans doute malheureusement faire le même constat dans vos départements respectifs –, une érosion de la progression des encours de crédits mobilisés et mobilisables, en particulier pour les PME et les très petites entreprises.

L’attitude restrictive des banques en matière de crédit est un facteur certes non exclusif, mais réel. S’y ajoutent la baisse de la demande, qui se traduit par des carnets de commandes plats, des reports d’investissement et des difficultés de trésorerie, en raison notamment d’une réduction de la garantie des assureurs-crédit.

Sur le plan national, le mois d’avril a apporté une mauvaise nouvelle : l’encours de crédit aux entreprises a enregistré, pour la première fois depuis le début de la crise, un recul, à hauteur de 1 %. Cette contraction témoigne de la chute de la production de nouveaux crédits et de la difficulté persistante, pour les entreprises, de trouver des financements auprès des banques.

Pourtant, les banques qui ont reçu le soutien de l’État, soit en fonds propres, soit en garantie, se sont engagées sur une progression de l’encours de crédit de 3 % à 4 %. Or, les chiffres de l’Observatoire du crédit pour la période allant de septembre 2008 à mars 2009 indiquent que les établissements en question n’ont augmenté leurs encours que de 2, 2 %. Si la tendance d’avril devait se confirmer, l’objectif fixé dans la loi de finances rectificative d’octobre 2008, qui comportait un plan d’urgence pour les banques, risquerait de ne pas être atteint.

Afin de faciliter le financement des PME, les banques se sont pourtant vu restituer par la Caisse des dépôts et consignations, à la fin de 2008, 16 milliards d’euros d’encours déposés sur les livrets d’épargne populaire, à hauteur de 9 milliards d’euros, et sur les livrets de développement durable, à hauteur de 7 milliards d’euros.

Les entreprises, du moins celles qui offrent des niveaux de rentabilité corrects, se tournent vers des fonds d’investissement régionaux. Il faut saluer, à cet instant, l’action des conseils régionaux qui, au travers des sociétés de capital-risque, notamment en Île-de-France, participent au soutien aux entreprises en croissance. Par ailleurs, les conseils régionaux ont adapté leurs aides à la crise et se sont montrés très réactifs en proposant des prêts destinés à renflouer la trésorerie des entreprises, comme en Bourgogne sous l’impulsion de notre collègue François Patriat.

Ce texte ne modifiera pas la donne que nous connaissons tous dans nos départements respectifs. Il tend à améliorer les procédures, mais, de ce point de vue, il est regrettable que nous ne puissions disposer d’un outil fiable pour mesurer la distribution du crédit aux PME. Cette demande, pourtant exprimée par un grand nombre de membres de la commission des finances au-delà des clivages politiques, n’a malheureusement pas abouti. Elle s’est vu opposer l’argument de faisabilité avancé par la Banque de France, qui sait donner des informations sur la répartition des encours bancaires aux PME mais pas sur les flux de crédits nouveaux, ainsi qu’à l’argument du coût d’une telle collecte d’informations, dont la mise en place nécessiterait d’ailleurs l’approbation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

Nous avons appris à cette occasion qu’une extension importante des données de la Banque centrale européenne était programmée à l’horizon de la mi-2010, mais que l’item « PME » n’y figurait pas ! La Banque centrale européenne ne serait donc pas capable d’inclure dans ses statistiques les encours de crédit aux PME ? L’argument laisse rêveur au lendemain des élections européennes où l’abstention a été massive. Mais faut-il d’ailleurs s’en étonner…

Bref, que la BCE ne puisse pas fournir de telles données nous ennuie profondément.

Le véhicule législatif qui nous est proposé comporte des éléments positifs, je les ai rappelés, …