Intervention de Alain Houpert

Autant vous dire, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, que le cap est bon !

Dans la présente proposition de loi, l’engagement en faveur des PME de la majorité est réaffirmé. Par là même, la majorité s’engage à pérenniser et à maintenir notre tissu économique et les emplois qui y sont attachés. Gouverner, c’est préparer l’avenir ! Tel est le sens de l’action de cette majorité, on le voit tout particulièrement ce soir.

L’examen de cette proposition de loi est l’occasion d’esquisser quelques réflexions quant au cap que nous suivons.

Premièrement, la médiation du crédit a fait ses preuves ; elle s’impose aujourd’hui comme un véritable organe de régulation dans le financement des PME. Ainsi, il semblerait qu’à terme l’existence de la médiation doive bénéficier d’un statut légal, afin de conforter l’autorité de cet organe.

En effet, la médiation joue un rôle considérable dans l’accompagnement des PME et se révèle déterminante dans le pilotage du crédit : 11 241 entreprises ont saisi la médiation du crédit au 10 mai 2009 ; 9 443 dossiers ont été acceptés et pris en charge en médiation, dont 1 085 dossiers nouveaux entre le 12 avril et le 10 mai. Dans 65 % des cas, une issue favorable est trouvée.

La traduction de ce mécanisme sur l’économie est réelle : 4 286 sociétés ont vu leur activité confortée ; 831 millions d’euros de crédit ont été débloqués et, surtout, 82 710 emplois ont été sauvés !

Il appartient sans nul doute au Gouvernement de juger de l’opportunité de conférer à la médiation du crédit une reconnaissance légale. Le dispositif serait ainsi pérennisé.

Deuxièmement, ce dispositif pourrait être étendu.

En effet, aux termes de la présente proposition de loi, une entreprise pourrait, si elle en faisait la demande, se voir communiquer la notation qu’un établissement de crédit lui attribue.

Il devrait en être de même pour la médiation du crédit. Cette dernière devrait pouvoir obtenir d’un établissement de crédit la notation d’une société qu’elle accompagne.

Là encore, il semble que, pour des raisons techniques, l’initiative doive être formalisée par le Gouvernement.

Enfin, troisièmement, l’idée qu’il faille imposer aux assureurs d’investir 2 % de leurs encours dans des actions de PME a été écartée. En lieu et place, il est proposé que les entreprises d’assurances communiquent à leur autorité de contrôle la part d’investissement que représente l’investissement en actions, et spécialement dans les PME.

Mes chers collègues, nous devons promouvoir un financement des PME « patient et prudent », par opposition à des investissements risqués à court terme, synonymes de « casse » économique et sociale.

Il doit être ainsi précisé que la communication à laquelle seront astreints les assureurs devra inclure, voire spécifier les investissements effectués sous forme d’actions de préférence. En effet, cette période de crise montre l’intérêt de certains montages, notamment les augmentations de capital par émission d’actions de préférence assorties d’une option de rachat à moyen terme.

Ces montages proposés par des sociétés comme Audacia, à partir de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, reflètent les valeurs d’un libéralisme plus proche des entrepreneurs, garant d’un esprit d’initiative et de responsabilité sociale.

Peut-être faudra-t-il que les assureurs communiquent sur la nature des actions dans lesquelles ils investissent ? Ce serait une manière de promouvoir une éthique économiquement et socialement responsable.

Si je ne suis pas favorable à ce que le législateur entre trop dans les détails, ce n’est d’ailleurs pas le rôle de la loi, ...