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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 1er
Philippe Marini, rapporteur :Je souhaitais solliciter l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais, en l’examinant d’un peu plus près, quelques questions supplémentaires ont surgi dans mon esprit.
Par exemple, est-il usuel, dans un texte de loi, de subordonner une disposition au respect des dispositions légales « et réglementaires » applicables ?
