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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 1er
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement tel qu’il a été utilement rectifié par Jean Arthuis.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ne vise qu’un seul cas de dispense légale de motivation de la réduction ou de l’interruption du concours accordé à une entreprise, à savoir le respect des obligations prévues à l’article L. 561-19 du code monétaire et financier.
La formulation que vous proposez, monsieur Arthuis, permet donc de maintenir la portée de la rédaction du II de l’article 1er tout en ménageant pour l’avenir la possibilité d’autres cas de dispense.
