Intervention de Bernard Vera

Les intentions de son auteure étaient peut-être louables, mais, à l’examen, cette proposition de loi est d’une portée normative très réduite. L’analyse de l’article 1er du texte suffit pour confirmer une telle impression.

De fait, dans un premier temps, on fixe à soixante jours le délai pendant lequel un établissement de crédit ne pourra procéder à la suspension d’un crédit d’exploitation accordé à une entreprise. Dans un second temps, on demande que le refus de l’établissement de crédit soit, à la demande du prêteur, expressément motivé.

En définitive, cela ne change rien à la situation de l’entreprise concernée !

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donner une plus grande force à la mesure introduite par l’article 1er. Nous proposons en effet que le refus d’accorder un prêt bancaire à une PME ou à une TPE emporte déclenchement de la procédure permettant l’exercice du droit au compte, qui est ouvert, je le rappelle, tant aux particuliers qu’aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises.