Intervention de Philippe Marini

D’après cet amendement, la décision d’une banque de réduire ou d’interrompre un crédit devrait conduire à la mise en œuvre de la procédure du régime du droit au compte, du régime des fonds reçus du public et de la garantie des déposants.

J’ai un peu de peine à comprendre l’enchaînement des opérations et le caractère opératoire de ce dispositif. N’ayant pas creusé la question au point d’avoir une position tranchée, je préfère subordonner l’avis de la commission à celui de M. le secrétaire d’État.