Intervention de Hervé Novelli

Les deux procédures que vous proposez, l’exercice du droit au compte et l’appel au fonds de garantie des dépôts, sont sans objet dans ce cas spécifique.

L’exercice du droit au compte permet de bénéficier d’un compte. Toutefois, l’interruption ou la réduction d’un concours bancaire accordé à une entreprise n’entraînant pas la clôture du compte de cette dernière, aucun lien ne peut être établi.

Quant au fonds de garantie des dépôts, dont la fonction est d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts, il est tout aussi inopérant dans le cas présent. Or l’interruption d’un concours ne vaut pas indisponibilité des dépôts effectués par l’entreprise. Rien ne justifie donc, en l’espèce, l’intervention de ce fonds.

Je le regrette, mais cet amendement est inapplicable en l’état. En outre, il ne correspond pas à la réalité des pratiques des établissements de crédit.

L’avis est donc défavorable.