Intervention de Nicole Bricq

Je voudrais faire remarquer qu’au 31 décembre 2008 l’encours centralisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations était inférieur au plancher de 70 % fixé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il n’a atteint, tout au plus, que 67 % ou 68 % et, au 30 avril 2009, le pourcentage était encore inférieur. L’engagement pris dans la loi n’est donc pas respecté.

C’est l’une des motivations qui conduiront le groupe socialiste à demander, à l’automne, une évaluation complète de la loi de modernisation de l’économie, dans le cadre de la procédure d’évaluation des lois votées. Ce n’est pas le seul texte que nous voulons évaluer, mais nous souhaitons examiner celui-ci de près.