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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 3 bis
Philippe Marini, rapporteur :Mes chers collègues, l’examen du texte de la commission a pour effet d’occulter les améliorations apportées par celle-ci. Pourtant, vous les connaissez bien, ma chère collègue, puisque vous êtes un membre particulièrement actif de la commission des finances.
Permettez-moi donc de rappeler que nous avons ajouté deux éléments au dispositif.
En premier lieu, nous avons prévu que la méconnaissance sur un trimestre de l’obligation d’affectation sera sanctionnée à la fois par une centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des ressources considérées et par une pénalité financière, pendant une période équivalente de trois mois. Ce régime tient compte du rythme trimestriel du rapport au ministre chargé de l’économie auquel sont tenus les établissements concernés.
En second lieu, nous avons prévu qu’en un tel cas la pénalité financière consiste expressément dans la suspension de la rémunération des fonds centralisés à la Caisse des dépôts et consignations à la suite du constat de leur emploi non conforme aux exigences légales.
En d’autres termes, nous avons complété le dispositif introduit par l'Assemblée nationale sur l’initiative de M. Balligand et l’avons rendu opératoire.
