Intervention de Philippe Marini

Cependant, j’ai un peu de peine à comprendre le raisonnement par lequel on exonérerait un organisme d’une obligation à laquelle il est astreint, au motif que ses habitudes de travail ne lui permettent pas d’y déférer. À la limite, tout autre organisme public ou toute autre administration publique pourrait exciper de ses méthodes de travail, de son système informatique ou encore du climat social pour demander à déroger à telle ou telle prescription.

Sur le fond, se contenter d’informations sur les stocks de crédits ne répondrait en rien à l’objet de la proposition de loi.

On ne peut, d’un côté, tenir de vibrants discours en faveur des PME, et, d’un autre côté, supprimer les quelques dispositions concrètes et tant soit peu précises d’une proposition de loi destinée à les aider.