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Intervention de Roger Romani
Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 6 bis, amendement 8
Roger Romani, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. P. Dominati.
Il est ainsi rédigé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale. »
Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?
