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Intervention de Roger Romani
Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 6 bis, amendement 13
Roger Romani, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6 bis.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Longuet et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
