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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « égalité des territoires logement et ville » - examen du rapport pour avis
Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure pour avis :Claude Bérit-Débat a tout à fait raison : les crédits extrabudgétaires compensent largement la baisse des crédits budgétaires.
Par ailleurs, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) est favorable au « dispositif Duflot » et considère que les objectifs seront atteints. Elle insistait également sur l'éligibilité des zones B2. L'Assemblée nationale a accepté l'élargissement aux zones B2 jusqu'en juin 2013, sans agrément du préfet.
Sur le Livret A, on aurait pu espérer que les ressources non utilisées pour le logement social reviennent au logement social. Or, ces ressources retournent dans le budget de l'État : dans la période actuelle, c'est donc inenvisageable. Si on avait déjà une véritable bonification de 20 points des prêts accordés au logement social, le mouvement HLM considère que cela conduirait à un apport de 400 millions d'euros.
Enfin, deux articles ont été rattachés par les députés à la mission « Égalité des territoires, logement et ville » : l'article 64 ter prévoit l'extension des mesures financées par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) à l'ensemble des personnes en difficulté. L'article 64 quater permet aux communes non concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV) d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis deux ans contre cinq actuellement. Je suis favorable à ces deux articles.
