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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 6 quinquies
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement d’équité, qui est particulièrement bienvenu.
Comme l’a indiqué M. Dominati, la modification envisagée permettra d’aligner le régime déclaratif des experts-comptables sur celui des professions juridiques dans le cadre de leurs activités de consultations juridiques.
Cet amendement rétablit une égalité de traitement entre des professionnels qui exercent des activités identiques.
