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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « égalité des territoires logement et ville » - examen du rapport pour avis
Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure pour avis :Il faut souligner que la débudgétisation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pose un problème à long terme. Le recours à Action Logement ne pourra pas perdurer indéfiniment.
S'agissant des dispositifs de droit commun, un dispositif législatif prévoit, je crois, que les collectivités territoriales doivent délibérer annuellement pour indiquer leurs actions en matière de politique de la ville. Cette contrainte devrait être étendue aux services publics d'État. Cela mettrait mieux en exergue l'utilisation des dispositifs de droit commun.
