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Intervention de Ronan Dantec
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Création de la haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement — Examen des amendements, amendement 11
Ronan Dantec, rapporteur :L'amendement n° DEVDUR-23 tend à supprimer l'article 16 car ses dispositions figurent déjà dans le code de la santé publique, il n'est pas souhaitable de les inscrire dans le code pénal. L'amendement n° 11 inscrit dans le code du travail la protection des lanceurs d'alerte. Je me rallie à cette position et retire l'amendement n° DEVDUR-23.
