Intervention de Philippe Dominati

Le développement du très haut débit, c’est-à-dire des réseaux en fibres optiques, est un objectif prioritaire du Gouvernement qui en a fait un axe majeur de sa politique numérique, avec l’ambition d’avoir quatre millions d’abonnés à l’horizon de 2012.

À cet effet, la loi de modernisation de l’économie a posé un certain nombre de principes fondamentaux. Elle prévoit ainsi, dans son article 109, le pré-équipement en fibres optiques des immeubles neufs à compter de 2010. Cet article pose également le principe de la mutualisation entre les opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques.

Les principes posés par la LME restent pertinents, mais la mise en œuvre pratique de la mutualisation fait apparaître un grand nombre de questions techniques et opérationnelles complexes.

Sur le plan technique, deux solutions existent : le monofibre, qui consiste à établir une seule fibre optique dans chaque logement, fibre pouvant être utilisée par tout opérateur desservant ce logement ; le multifibre, qui permet d’installer plusieurs fibres optiques dans chaque logement, chaque opérateur pouvant ainsi disposer de sa propre fibre.

Une expérimentation lancée à la fin de 2008 par le secrétariat d’État chargé de l’économie numérique et pilotée par l’ARCEP, a été conduite de janvier à avril 2009. Les conclusions de cette expérimentation indiquent, selon l’ARCEP, que le schéma multifibre est approprié au déploiement de la fibre optique en France.

Il est donc nécessaire de préciser le dispositif législatif en vigueur pour permettre à ce schéma d’être mis en œuvre par les opérateurs, sous le contrôle de l’autorité de régulation.