Intervention de Françoise Laborde

Comme le soulignent les auteurs de cette motion, le statut mis en place par cette proposition de loi relève d'un aménagement juridique assez artificiel qui tend à faire bénéficier les écoles de production des avantages juridico-financiers à la fois réservés aux organismes de formation des apprentis et aux établissements sous contrat avec l'éducation nationale, sans aucune contrepartie en termes de contrôle pédagogique.

Je suis donc favorable à l'adoption de cette motion.