Intervention de Philippe Marini

Sans doute est-ce une excellente idée, mais sincèrement, la commission des finances n’a pas été en mesure de procéder à une étude sérieuse sur cet amendement.

J’ai reçu des observations qui, je le sais, ne sont pas neutres, émanant, d’un côté, de l’autorité de régulation, de l’autre, de l’opérateur historique. Les uns et les autres se fondent sur des argumentaires juridiques et techniques très élaborés, des pages serrées de jurisprudence, de droit communautaire, de droit national. Comment, à cette heure et à la fin de la discussion d’une proposition de loi sur l’accès au crédit des PME, pourrions-nous émettre un avis sérieux, même si la cause est excellente ?