Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Bernard Saugey, rapporteur pour avis des crédits affectés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :Je constate que le changement de gouvernement n'a pas amélioré la qualité des réponses aux questionnaires budgétaires. Le 10 octobre dernier, date limite fixée par la LOLF, plus de soixante-dix de nos questions étaient toujours sans réponse, et il en reste encore quatorze à ce jour. De ce fait, notre commission ne dispose pas de toutes les informations dont elle aurait besoin, ce qui est contraire à l'esprit de la LOLF ! Il est temps que les administrations d'État fassent preuve de plus de diligence et de rigueur dans leur réponse aux questionnaires parlementaires.
La répartition des concours budgétaires de l'État en faveur des collectivités territoriales manque toujours de lisibilité. Aux prélèvements sur recettes et aux dégrèvements s'ajoutent les concours soumis aux règles d'évolution de l'enveloppe normée et ceux qui ne le sont pas. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu'une part modeste de l'effort financier total de l'État en faveur des collectivités territoriales. Votre commission a donc choisi d'élargir cet avis à l'ensemble des concours budgétaires ainsi qu'au compte d'avances aux collectivités territoriales.
