Intervention de Jacqueline Gourault

L'année 2012 a été marquée par deux faits majeurs : l'adoption d'un quinzième plan de titularisation des contractuels dans la fonction publique à la suite de la loi du 12 mars 2012, la fin de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en vigueur après cinq ans d'application.

Le principe, posé par l'article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques, est dorénavant une stabilisation globale des effectifs de l'État et de ses opérateurs durant la période 2012-2017 à la hauteur des emplois autorisés par la loi de finances pour 2012. Point important : le périmètre du plafond d'emplois s'élargit, en 2013, aux autorités indépendantes. Pour les administrations de l'État, il s'établit à 1 915 313 ETPT en 2013. Dans une situation budgétaire dont tout le monde connaît la difficulté, ce nouveau principe suppose, pour renforcer les secteurs prioritaires définis par le Président de la République, un effort accru des autres ministères. Durant cinq ans, 65 000 postes seront créés dans l'enseignement, la sécurité et la justice. Dans le détail, 10 011 postes pour l'enseignement, dont 8 781 à l'éducation nationale, 1 000 dans les universités et 230 pour l'enseignement agricole ; 480 emplois pour la police et la gendarmerie et le même volume pour la justice. En contrepartie, les autres ministères devront réduire leurs effectifs de 2,5% par an. Après cinq années de RGPP, recèlent-ils encore des gisements d'emplois ? Certains sont déjà à la peine... Il faudra évaluer les efforts à l'aune des missions. Ce travail sera facilité par la décision qu'a prise le Gouvernement de lier réforme de l'Etat et acte III de la décentralisation. D'ailleurs, la ministre y a beaucoup insisté lors de son audition : il faut préférer au terme « d'acte III » celui de réforme de l'action publique, qui englobe État et collectivités territoriales.

Stabilité des effectifs, mais aussi stabilité des crédits du programme 148 grâce auxquels la DGAFP finance des actions de formation et des actions sociales interministérielles. Pour être précise, les autorisations d'engagement régressent de 4,37% par rapport à 2012, les crédits de paiement de 3,64%.

En matière de formation, je citerai le bilan encourageant des 27 classes préparatoires intégrées existantes, un dispositif conforté par les résultats des élèves, l'essaimage des classes et des procédures améliorées d'accompagnement et d'aide aux inscrits. Ensuite, un sujet qui passionne notre président, le rétablissement du classement de sortie de l'ENA. Depuis le décret du 4 mai 2012, une commission de suivi, composée de cinq personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, veille à l'égalité de traitement des élèves par les employeurs. Ceux-ci, après avoir obligatoirement reçu les candidats ayant manifesté un intérêt pour un ou plusieurs des postes proposés, formulent un simple avis, qui est soit favorable soit réservé. Enfin, les élèves exercent leur choix entre les postes offerts, et non plus par corps ou ministère d'affectation.

Les crédits consacrés à l'action sociale interministérielle, malgré une baisse de 6,67% en autorisations d'engagement et de 5,51% en crédits de paiement, devraient suffire au regard de leur sous-consommation habituelle. Celle-ci, avancent les syndicats, s'explique par le manque de publicité sur ces actions. Cela dit, la hausse de 4,21% en autorisations d'engagement et de 5,81% en crédits de paiement l'an dernier résultait principalement de la budgétisation de la prestation rénovée de l'aide ménagère à domicile. Suspendue depuis 2009, cette prestation devrait être réintroduite au cours du 1er semestre 2013.

Les aides que gère la DGAFP complètent l'action sociale de chaque ministère. Parfois, à la marge, vu les montants que certains y consacrent ; je pense surtout à ceux qui sont près des finances...