Intervention de Jacqueline Gourault

Chaque ministère se voit fixer un plafond d'emplois. A charge pour lui de répartir les postes par mission, entre l'administration centrale et le terrain selon les priorités. Le contrôle de légalité est sanctuarisé. De même que l'ATESAT - l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire -, le Président de la République s'y est engagé hier au Congrès des maires. La réforme portant globalement sur l'action publique, il est évident que nous assisterons à des glissements de compétences. Dans le cadre du contrat de confiance, c'est le terme qu'a utilisé M. Hollande, les emplois correspondant aux missions transférées devront passer de l'État aux collectivités territoriales. Nous devrons être vigilants, comme nous l'avons été par le passé. Prenons le transfert de la compétence sur les passeports, cela paraît anecdotique mais il a obligé les communes à embaucher. Ce sujet m'embarrasse d'autant moins que j'ai toujours dénoncé l'aspect mathématique et un peu aveugle de la règle du 1 sur 2.