Intervention de Cécile Cukierman

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « justice » programme « justice judiciaire » - examen du rapport pour avis

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Nous nous félicitons de l'évolution budgétaire proposée en regrettant toutefois qu'elle implique des contreparties dans d'autres politiques de l'État, pourtant toutes aussi prioritaires.

Par rapport aux magistrats, les greffiers ont le sentiment d'être traités de façon discriminante. Il nous faut leur apporter des réponses à la fois en termes de revalorisation financière mais aussi quant à la place de ce métier dans l'ensemble de l'appareil judicaire.

Si la question de la réforme de la carte judicaire n'est pas liée à celle de la garde à vue, l'éloignement des juridictions peut en revanche engendrer des coûts et rendre plus difficile l'accès à la justice. Les réformes à venir devront prendre en compte ces considérations, de même que les questions d'efficacité. Elles devront aussi envisager la justice comme un service public tourné vers les citoyens. Ces observations sont valables pour les deux autres rapports sur la mission.

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