Intervention de Catherine Tasca

Certains avocats ont dû déménager après la fermeture des tribunaux ; leur pratique professionnelle en a été compliquée.

La réforme des cours d'appel a donné lieu à un désaccord entre les procureurs généraux et les premiers présidents et, pour des raisons qui m'échappent, ces derniers l'ont emporté. Toutefois, même parmi eux, cette réforme est aujourd'hui sujette à des interrogations et à des critiques ; c'est l'un des grands dossiers que nous aurons à traiter.

M. Mohamed Soilihi a rappelé les effets dissuasifs de la contribution pour l'aide juridictionnelle, dont la garde des sceaux nous a indiqué qu'elle disparaîtrait l'an prochain.

L'autonomie budgétaire des cours d'appel étant partie intégrante de leur indépendance, la pratique des chambres détachées à grande distance pose donc aussi problème en termes d'autonomie de la justice.

Madame Cukierman, mon rapport revient largement sur le problème des greffiers. J'ai indiqué à la garde des sceaux que la mesure indemnitaire en faveur des seuls magistrats était vécue comme un très mauvais signal, presque un élément de lutte des classes, à l'intérieur des juridictions pour lesquelles les greffiers donnent énormément et depuis des années. Dans le débat qui vient, nous ferons valoir qu'une réponse doit être apportée dès 2014 : il n'est pas pensable de leur dire qu'ils devront attendre 2015 !