Intervention de Philippe Marini

La loi de modernisation de l’économie, qui a moins d’un an – le Gouvernement était le même – a fait l’objet d’une expertise.

Il s’agirait, pour reprendre l’objet de l’amendement, de préciser le dispositif existant. Or j’ai bien l’impression que l’objectif réellement visé va bien au-delà de simples précisions.

Dans la rédaction qu’ils proposent pour le deuxième alinéa de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les auteurs de l’amendement commencent ainsi : « L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, …» - un principe excellent et bien compréhensible -, mais ils ajoutent aussitôt : « sauf dans les cas définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes… » Autrement dit, ils posent à la fois le principe et son contraire !