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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 6 septies
Philippe Marini, rapporteur :Il est donc prévu de déléguer à l’ARCEP une compétence réglementaire totale, sans la guider dans la définition des cas d’exclusion.
Je suis amené à dire, en juriste, que cela pose un problème. Certes, une solution peut être trouvée, mais encore faut-il en débattre, et ce dans une enceinte appropriée.
