Intervention de Philippe Marini

Monsieur le secrétaire d’État, sur le fond, vous êtes très éloquent et on peut en effet se laisser convaincre par cette disposition d’esprit libéral et dont l’intérêt est certain. Cependant, d’un point de vue constitutionnel, elle soulève une double interrogation.

En premier lieu, y a-t-il, en toute objectivité, un lien, même indirect, avec le texte dont nous débattons ? Soyons sérieux !

En second lieu, le législateur épuise-t-il sa compétence ? Si nous déléguons à l’ARCEP le soin de définir des exceptions, sans guider le pouvoir réglementaire, nous prenons un second risque constitutionnel sérieux : cela en vaut-il la peine ?

Plutôt que de s’exposer à un rejet ou, tout du moins, à une contestation de la constitutionnalité de cette disposition, n’est-il pas préférable d’utiliser les voies normales, c’est-à-dire d’en débattre au sein de la commission compétente et dans le cadre d’un texte approprié ?

Telle est, monsieur Dominati, la question que je pose. En vertu des considérations de méthode que je viens de développer, je vous demande donc, in fine, de bien vouloir retirer votre amendement. Naturellement, n’y voyez pas une appréciation défavorable sur le fond, j’en serais bien incapable.